Toutes les informations sur le dépôt de garantie en location

20/01/2022 - Location,
Toutes les informations sur le dépôt de garantie en location

Lorsque vous êtes en location, lors de la signature du contrat vous avez l’obligation de verser un certain somme appelé dépôt de garantie il est toujours confondu la plupart du temps avec la caution. Le dépôt sera gardé par le propriétaire durant votre accord. Il est fixé par la loi ainsi que le délai de versement et de restitution. Explication !

La différence entre le dépôt de garantie et la caution

D’après les explications auparavant, le depot de garantie location est le montant encaissé par le propriétaire lors de la concrétisation du bail et qui revient au locataire après les expertises de l’habitat.

Par ailleurs, la caution est la somme versée par une tierce personne portant garant au propriétaire lors d’une dégradation ou de retard de paiement de l’occupant.
Ce qui les met sur un même pied d’égalité c’est le fait qu’ils ont le même but qui est de garantir les impayés et les réparations à faire après l’occupation des lieux.
Il est à noter que si le locataire paie son loyer à trois mois à l’avance sans bénéfice de paiement, le dépôt de garantie ne sera pas versé.

Comment se font les démarches de versement du dépôt de garantie ?

Selon la loi, le dépôt de garantie ne peut en aucun cas dépasser le montant du loyer. Cette somme dépend de la contenance de l’habitation. Si vous louez sans meuble, d’après la loi le montant ne doit pas être plus d’un mois du loyer. Et si vous louez un meublé, il devra être inférieur à deux mois de loyer.

Mais avec l’un ou l’autre, le dépôt versé est hors charges. Par contre, dans le cas d’une révision du contrat de bail, le propriétaire n’a pas le droit de réclamer une augmentation du montant de dépôt de garantie inscrit dans l’ancien contrat.
Le dépôt de garantie location est versé au propriétaire soit par chèque, soit par espèce, soit par virement. Pour le cas d’un virement bancaire ou d’un paiement par chèque, l’occupant ou le futur occupant doit être sûr de disposer le montant exact du dépôt dans son compte, mais s’il n’en dispose pas, il peut toujours demander une aide financière auprès des différentes organisations y afférant.

Et pour le cas d’un paiement espèce, le locataire doit exiger un reçu du dépôt de garantie qui lui servira de preuve. Dans tous les cas, le propriétaire peut ou pas remettre une quittance de versement du montant à son futur locataire.

Comment se déroule la restitution du dépôt de garantie ?

Après expertises et état de lieux, à la fin du contrat de bail la loi exige au propriétaire de remettre la totalité du dépôt de garantie au locataire dans un délai d’un mois à partir du jour du départ de ce dernier. Ceci se fait dans le cas où les lieux sont intacts. Dans le cas contraire, le locataire doit attendre le devis des dégâts pour recevoir ce qui reste du dépôt (s’il y en a) dans les deux mois après la remise des clefs.


Il est à noter que le dépôt de garantie ne donne pas le droit au locataire de ne pas payer son loyer. D’après la loi, il doit être à jour sur son paiement. Si le propriétaire paie par chèque, l’ancien locataire doit tout le temps lui communiquer sa nouvelle adresse pour que celui-là puisse envoyer le chèque.


Dans le cas d’un retard de paiement de la restitution par le propriétaire, le locataire est en droit de demander une indemnisation ou une pénalité de retard de paiement qui peut être très onéreux (10 % par mois de retard).

En somme, pour être en bons termes, chaque partie à savoir le locataire et le propriétaire doivent respecter le contrat de bail où est inscrit le dépôt de garantie ainsi que sa restitution. Ainsi tout le monde y gagne.

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