Loi Pinel : comment loger ses enfants ?

La loi Pinel offre la possibilité de bénéficier d’une réduction fiscale modulable, en fonction de la durée de l’engagement locatif. Mais ce n’est pas le seul avantage du dispositif. En effet, grâce à la loi Pinel, il est désormais possible de louer à sa famille. Il s’agit là d’une disposition qui n’était pas possible avec la loi Duflot, précédent dispositif de défiscalisation. Néanmoins, il faudra préciser que pour louer à ses ascendants ou descendants, plusieurs éléments devront être pris en considération.

Loi Pinel : quelles sont les conditions pour louer ses enfants

La loi Pinel représente une disposition fiscale d’incitation à l’investissement immobilier. Elle présente un certain nombre d’avantages qui sont loin d’être négligeables. La possibilité de louer à ses enfants en fait justement partie. Face à la pénurie de logements en France et la difficulté de se procurer un logement (surtout pour les jeunes), le dispositif Pinel tente de remédier à cette situation. Tout en continuant à récupérer une partie de l’effort de l’investissement sous forme de réduction d’impôts, les investisseurs peuvent aussi louer le bien immobilier à leurs héritiers. La loi Pinel favorise la solidarité entre les générations. Mais dans ce cas, il faudra que la location se fasse sous certaines conditions.

Tout d’abord, l’enfant ne doit pas dépendre du foyer fiscal du propriétaire. Il s’agit là du premier critère à tenir en compte. Les autres conditions du dispositif Pinel s’appliquant normalement devront également être respectées. C’est-à-dire qu’il faudra louer le bien nu, à titre d’habitation principale, en tenant compte de la réduction par rapport au marché concerné (soit 20 %). La location n’est également possible que si vous avez acheté le bien immobilier à compter du 1er janvier 2015. En décidant de louer un bien appartenant à son enfant, ce dernier ne bénéficie pas de l’aide au logement (APL, ALS, ou ALF). La location à titre gratuite pour vos enfants n’est jamais possible.

 Les plafonds de loyer et les ressources imposés par le dispositif Pinel

Pour louer un bien immobilier à son enfant, le dispositif Pinel exige que l'ascendant ait sa propre déclaration des revenus. Il est donc impossible que le propriétaire loue le logement à son enfant mineur. Les concernés sont les enfants étudiants dont la tranche d’âge est comprise entre 18 et 25 ans. L’enfant majeur n’est logé que s’il est détaché du foyer fiscal en renonçant aux différentes aides au logement (comme mentionné dans le paragraphe précédent).

La loi n’est pas restrictive quant aux modalités de location. Qu’il s’agisse de la durée ou du montant des loyers, la location peut se faire pour quelques mois ou pour tout le temps que devra durer l’engagement de location prévue (6, 9 ou 12 ans). Concernant le montant de la location, il faut savoir que les parents ont la possibilité de louer à des tarifs faibles. Néanmoins, il faudra veiller à ce que la réduction ne dépasse pas 30 % du loyer médian. On dit qu’avec le dispositif Pinel, le montant des loyers répond à un plafond qui correspond à une limitation du loyer « plancher ».