Les conditions d’obtention du dispositif Pinel

23/02/2018 - Investissement,
Les conditions d’obtention du dispositif Pinel

Conçue par Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du Logement, la loi Pinel est un mécanisme qui a pour but de favoriser la construction de logement neuf en France. Elle est très prisée des contribuables désirant investir dans l’immobilier locatif. En effet, ce dispositif offre une multitude d’avantages intéressants comme la réduction d’impôt, la facilité de faire un emprunt immobilier ou encore la possibilité de préparer sereinement la retraite. Pour bénéficier du dispositif Pinel, les contribuables sont obligés de suivre certaines règles établies par le gouvernement.

La loi Pinel a pour but de favoriser la construction de logement neuf en France. Certaines règles doivent cependant être respectées pour bénéficier du dispositif.

Respecter l’emplacement du logement

Un des critères essentiels pour bénéficier du dispositif Pinel est le zonage. Depuis le débit de l’année 2018, seules certaines régions de France sont applicables à la loi Pinel. Ces endroits sont les métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les départements et territoires d’outre-mer ainsi que les localités où les prix des loyers et des logements sont élevés (zone B1) ; Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne (Zone A bis) et enfin les villes de l’Île de France, de la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération de Genève.
Il est à noter que selon l’article 39 du projet de loi du gouvernement, les résidences situées en zone B2 et C et bénéficiant d’un agrément sont également éligible à la loi Pinel. Toutefois,il faut que le permis de construction du bien ait été livré avant le 31 décembre 2017 et que la propriété soit acquise par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.

Acquérir un bien répondant aux normes de la loi Pinel

L’une des conditions primordiales pour bénéficier du dispositif Pinel est l’acquisition d’un logement correspondant aux exigences du gouvernement. En effet, la résidence doit respecter plusieurs critères. Tout d’abord, elle doit être neuve (ou rénovée) et acquise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Il faut également qu’elle se situe dans une zone applicable à la loi Pinel. Pour finir, le bien doit suivre les normes énergétiques et thermiques RT 2012 ou BBC 2005.

Il est à noter que les biens achetés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou par construction devront être achevés dans les 30 mois suivants la déclaration d’ouverture de chantier. En outre, les logements rénovés doivent avoir le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009 pour être éligible au dispositif Pinel.

Louer le logement selon les conditions imposées par la loi Pinel

Tenir compte des règles de locations est également important pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel. Ainsi, les propriétaires sont obligés de louer leur bien à titre de logement principal du locataire pour 6, 9 ou 12 ans. Ils devront aussi respecter les plafonds fixés par le gouvernement sur les loyers et les ressources des locataires.

À titre d’information, les particuliers sont tenus de mettre en location leur propriété, sans meuble, dans les 12 mois suivant la remise des clés pour jouir des avantages de la loi Pinel.

Respecter la limite de l’investissement

Les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif en Pinel sont tenus de limiter leur investissement à un montant de 300 000 € par an avec un seuil de 5 500 €/m².

  • Partager :
  • Réagir :

Postez un commentaire

captcha

Découvrez egalement

NOV 14 2019
Savoir définir un bien immobilier de luxe

Savoir définir un bien immobilier de luxe

Les acteurs dans le marché des biens immobiliers de prestige ne cessent d’augmenter. Pourtant, bien que le marché immobilier de luxe bénéficie d’un statut spécifique et différencié, il n’est pas vraiment constant. lire la suite

Dans Investissement

0 Commentaire

SEPT 30 2019
Crédit immobilier: l’option rapide pour l’achat d’un logement

Crédit immobilier: l’option rapide pour l’achat d’un logement

Le crédit immobilier comme son nom l’indique est conçu pour permettre à des particuliers de s’acheter une maison que ce soit pour un usage de bureau ou pour habitation. Avec ce type de prêt, il est aussi possible de s’acquérir un terrain afin d’y construire un immeuble ou un appartement. lire la suite

Dans Investissement

0 Commentaire

SEPT 27 2019
De quelles manières procède-t-on pour évaluer un bien immobilier

De quelles manières procède-t-on pour évaluer un bien immobilier

L’évaluation d’un bien immobilier consiste à donner des chiffres approximatifs sur la valeur d’un bien immobilier. Ce genre de devis permet en réalité de proposer un bon rapport qualité/prix lors de la vente des biens immobiliers. lire la suite

Dans Investissement

0 Commentaire

SEPT 05 2019
Les techniques pour réussir la vente d’une maison

Les techniques pour réussir la vente d’une maison

Actuellement, la vente d’une maison devient très difficile car les concurrents sont de plus en plus nombreux. Si on souhaite réussir la vente de son bien rapidement, il faut tout faire pour se démarquer. lire la suite

Dans Investissement

0 Commentaire

SEPT 04 2019
Les démarches pour trouver la maison de votre rêve

Les démarches pour trouver la maison de votre rêve

Qui ne souhaite pas vivre avec sa famille dans sa propre maison ? En effet, c’est sûrement le souhait de chaque personne. Trouver la maison idéale, celle dont on a toujours rêvé n’est pas un jeu d’enfant. lire la suite

Dans Investissement

0 Commentaire

JUIL 30 2019
Le prêt hypothécaire sans apport est-il réellement possible ?

Le prêt hypothécaire sans apport est-il réellement possible ?

Financer l’acquisition d’un bien immobilier pour devenir propriétaire est déjà difficile quand l’on n’en possède pas les fonds nécessaires. D’autant plus, si aucun apport personnel n’est possible de fournir, la question se pose : est-il toujours possible de se voir accorder un prêt... lire la suite

Dans Investissement

0 Commentaire

JUIL 16 2019
Les essentiels à connaître à propos de la loi LMNP

Les essentiels à connaître à propos de la loi LMNP

La loi LMNP s’adresse aux particuliers souhaitant diversifier leur patrimoine, tout en touchant des revenus sous forme de loyers. Multiples sont les motivations qui peuvent pousser un contribuable à faire son investissement sous ce dispositif. lire la suite

Dans Investissement

0 Commentaire

JUIN 24 2019
Où trouver un prêt immobilier sans apport ?

Où trouver un prêt immobilier sans apport ?

Avez-vous prévu d’acheter votre toute première maison ? Si vous manquez de fonds propres, cela ne constitue pas forcément une barrière à la concrétisation de votre projet. En effet, en faisant appel au crédit immobilier sans apport, vous parviendrez rapidement à acheter la maison de vos rêves. lire la suite

Dans Investissement

0 Commentaire

JUIN 05 2019
Astuces Copro : trouver le bon syndic pour sa résidence

Astuces Copro : trouver le bon syndic pour sa résidence

Personne physique ou morale, le syndic de copropriété est le professionnel qui administre une résidence ou un bâtiment commercial sous la tutelle du conseil syndical de la copropriété. lire la suite

Dans Investissement

0 Commentaire

MAI 03 2019
Achat dans l’immobilier : quelques astuces pour faire de bonnes affaires

Achat dans l’immobilier : quelques astuces pour faire de bonnes affaires

L’un des principaux obstacles à l’achat d’un bien immobilier reste son coût. Trouver un logement ou un fonds de commerce abordable financièrement est tout sauf aisé. lire la suite

Dans Investissement

0 Commentaire

Articles les plus lus

Pourquoi choisir un lit coffre ?

Pourquoi choisir un lit coffre ?

Le lit coffre est la solution à tous les besoins de place pour les petits espaces. Le lit coffre...

Sachez choisir l’ampoule adaptée à votre maison

Sachez choisir l’ampoule adaptée à votre maison

Pour se sentir vraiment comme chez soi, certaines personnes ont besoins d’une intensité...

Comment appréhender l’achat d’un appartement ?

Comment appréhender l’achat d’un appartement ?

Tôt ou tard, tout locataire envisage de quitter sa location pour l’achat d’un appartement....

Créez l'ambiance avec vos luminaires

Créez l'ambiance avec vos luminaires

L’éclairage est l’un des aspects dont on doit faire attention pour décorer...

Astuces immobilières

Astuces

Astuces

Achat

Achat