2 nouveaux diagnostics obligatoires en 2017 pour mettre en location un bien

06/09/2016 - Location,
2 nouveaux diagnostics obligatoires en 2017 pour mettre en location un bien

Comme cela était prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, à compter de la date du 1er juillet 2017, deux nouveaux diagnostics entreront en vigueur. Les propriétaires-bailleurs devront obligatoirement remettre à leurs locataires, un diagnostic sur l’ensemble des installations intérieures de gaz et un autre concernant les installations électriques, avant la signature du bail. Ces deux diagnostics obligatoires viennent s’ajouter au dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend le diagnostic de performance énergétique, l'état des risques (ERNMT) et le diagnostic plomb (CREP).

Location d'un bien : les deux nouveaux diagnostics

Ces deux nouveaux diagnostics prévus dans le cadre d’une mise en location (vide ou meublée), ou en vente d’un bien immobilier, visent surtout les installations intérieures d’électricité et de gaz datant de plus de quinze ans. Ils ont pour objectif d’évaluer les risques auxquels s’exposent les occupants, et de s’assurer que les installations susmentionnées sont toutes conformes aux normes en vigueur pour un usage normal d’habitation.

Si jamais les diagnostics révèlent des anomalies, elles devront être signalées au locataire si elles sont sans gravité. Dans le cas contraire, le propriétaire sera tenu de réaliser des travaux de mise aux normes des installations mises en cause. L'initiative de faire réaliser ces diagnostics appartient au bailleur du logement, et ils devront être établis par un diagnostiqueur certifié. Ces documents possèdent une durée de validité de six ans.

En outre, il est important de préciser que la date du 1er juillet 2017 concerne exclusivement les appartements situés dans des immeubles, dont le permis de construire a été délivré avant 1975. Mais à partir du 1er janvier 2018, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location.

Les autres diagnostics obligatoires à l'entrée des futurs locataires

Les autres diagnostics obligatoires devant être joint au contrat de location sont :

  • le diagnostic de performance énergétique ou DPE : il donne des informations au locataire par rapport à la consommation d'énergie du logement loué. Il renseigne également sur le niveau d’isolation thermique du logement, et doit permettre au futur locataire d’anticiper vis-à-vis des charges prévisionnelles d'électricité ou de gaz.

  • l'état des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT : ce diagnostic doit prévenir le locataire si le bien qu’il compte louer, se trouve dans une commune encourant des risques. Il peut s’agir de risques naturels (inondation, tremblement de terre, cyclone, volcan, etc.), miniers, et/ou technologiques. En addition, si le logement a déjà subi un sinistre par le passé, le locataire doit en être avisé.

  • le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) : il indique si les revêtements (peinture, plâtre…) du logement contiennent du plomb, ou non. Il est obligatoire pour tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Il n’est pas obligatoire pour les constructions récentes. En cas de diagnostic positif (présence de plomb d’au moins un mg/cm2), la mise en location du bien peut être retardée. Le diagnostiqueur certifié ayant effectué le constat peut indiquer les travaux adéquats à faire avant d'accueillir les locataires, afin de supprimer le risque d'exposition au plomb.

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