Les dispositifs nécessaires pour l'aménagement des combles

23/10/2017 - Construction,
Les dispositifs nécessaires pour l'aménagement des combles

L’aménagement des combles est une solution adéquate pour gagner une pièce supplémentaire dans la maison. Les travaux sont soumis aux réglementations qui sont appliquées pour toute surface habitable. Le permis de construire est-il obligatoire ou il suffit d’une déclaration de travaux d’aménagement des combles ? Découvrez les obligations légales avant d’entamer les travaux.

La distance des fenêtres dans l’aménagement des combles

En aménageant vos combles, il se pourrait que l’on crée des fenêtres murales ou des fenêtres de toit. Quoi qu’il en soit, la pose d’une fenêtre est soumise à l’article 678 du Code civil. Il est obligatoire de respecter l’héritage clos ou non clos du voisin. Ainsi, les constructeurs doivent alors respecter une distance de 1,90 m en vue de face et une distance de 60 cm en vue décalée par rapport aux territoires du voisin. Chaque commune dispose de ses propres règles de distance. Il est alors prudent de consulter le plan d’occupation des sols ou le POS. Concernant la surface habitable dans les combles, il est nécessaire de disposer d’une hauteur sous plafond de 1,80 minimum.

Les démarches administratives pour l’aménagement des combles

Avant d’entamer les travaux d’aménagement des combles, sachez que vous devez impérativement effectuer des démarches administratives à la mairie. La déclaration de travaux d’aménagement des combles est obligatoire lorsque la surface habitable des combles ne dépasse pas les 40 m². D’après l'article R.421-17a du code de l'urbanisme, cette déclaration est également nécessaire lorsque vous modifiez la façade de la maison. Par exemple, si vous effectuez un rehaussement ou une extension par les côtés, l’aspect de la maison change. Les travaux seront également soumis à la déclaration quand vous posez une fenêtre ou une lucarne, lorsque vous modifiez la charpente ou quand vous changez de couverture.

Concernant les combles perdus, ils vont générer une importante surface de plancher. Vous devez alors déposer auprès de la mairie le formulaire DDE, une demande d’exécution de travaux. Déposez avec ce document un plan et une coupe pour que l’administration puisse estimer l’ampleur de l’aménagement des combles. N’ayez crainte si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au bout de 30 jours. Cela signifie en fait que votre demande est validée. Faites en sorte que les gros œuvres des travaux s’affichent dans la demande comme la modification de la charpente, du sol, des murs, de la toiture, du toit-terrasse, etc.

Dans quel cas demander un permis de construire ?

Depuis 2012, le permis de construire n’est plus obligatoire pour l’aménagement des combles. Une déclaration de travaux suffit. Toutefois, le document est impératif lorsque la surface gagnée est au-delà de 40 m². Si vous souhaitez esquiver le permis de construire, il est obligatoire que le terrain soit situé en zone urbaine pour l’obtention du document d’urbanisme. La surface hors œuvre nette générée par l’extension des combles ne doit pas dépasser les 150 m². Dans le cas contraire, il est obligatoire de faire appel à un architecte ou demander un permis de construire.

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