Les dispositifs nécessaires pour l'aménagement des combles

23/10/2017 - Construction,
Les dispositifs nécessaires pour l'aménagement des combles

L’aménagement des combles est une solution adéquate pour gagner une pièce supplémentaire dans la maison. Les travaux sont soumis aux réglementations qui sont appliquées pour toute surface habitable. Le permis de construire est-il obligatoire ou il suffit d’une déclaration de travaux d’aménagement des combles ? Découvrez les obligations légales avant d’entamer les travaux.

La distance des fenêtres dans l’aménagement des combles

En aménageant vos combles, il se pourrait que l’on crée des fenêtres murales ou des fenêtres de toit. Quoi qu’il en soit, la pose d’une fenêtre est soumise à l’article 678 du Code civil. Il est obligatoire de respecter l’héritage clos ou non clos du voisin. Ainsi, les constructeurs doivent alors respecter une distance de 1,90 m en vue de face et une distance de 60 cm en vue décalée par rapport aux territoires du voisin. Chaque commune dispose de ses propres règles de distance. Il est alors prudent de consulter le plan d’occupation des sols ou le POS. Concernant la surface habitable dans les combles, il est nécessaire de disposer d’une hauteur sous plafond de 1,80 minimum.

Les démarches administratives pour l’aménagement des combles

Avant d’entamer les travaux d’aménagement des combles, sachez que vous devez impérativement effectuer des démarches administratives à la mairie. La déclaration de travaux d’aménagement des combles est obligatoire lorsque la surface habitable des combles ne dépasse pas les 40 m². D’après l'article R.421-17a du code de l'urbanisme, cette déclaration est également nécessaire lorsque vous modifiez la façade de la maison. Par exemple, si vous effectuez un rehaussement ou une extension par les côtés, l’aspect de la maison change. Les travaux seront également soumis à la déclaration quand vous posez une fenêtre ou une lucarne, lorsque vous modifiez la charpente ou quand vous changez de couverture.

Concernant les combles perdus, ils vont générer une importante surface de plancher. Vous devez alors déposer auprès de la mairie le formulaire DDE, une demande d’exécution de travaux. Déposez avec ce document un plan et une coupe pour que l’administration puisse estimer l’ampleur de l’aménagement des combles. N’ayez crainte si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au bout de 30 jours. Cela signifie en fait que votre demande est validée. Faites en sorte que les gros œuvres des travaux s’affichent dans la demande comme la modification de la charpente, du sol, des murs, de la toiture, du toit-terrasse, etc.

Dans quel cas demander un permis de construire ?

Depuis 2012, le permis de construire n’est plus obligatoire pour l’aménagement des combles. Une déclaration de travaux suffit. Toutefois, le document est impératif lorsque la surface gagnée est au-delà de 40 m². Si vous souhaitez esquiver le permis de construire, il est obligatoire que le terrain soit situé en zone urbaine pour l’obtention du document d’urbanisme. La surface hors œuvre nette générée par l’extension des combles ne doit pas dépasser les 150 m². Dans le cas contraire, il est obligatoire de faire appel à un architecte ou demander un permis de construire.

  • Partager :
  • Réagir :

Postez un commentaire

captcha

Découvrez egalement

NOV 16 2018
Le rôle de chaque pièce jointe d’une demande de permis de construire

Le rôle de chaque pièce jointe d’une demande de permis de construire

Une demande de permis de construire doit être accompagnée par des pièces justificatives qui serviront de preuve auprès de la mairie. lire la suite

Dans Construction

0 Commentaire

OCT 19 2018
Construire sa maison : les aides financières et prêts immobiliers possibles

Construire sa maison : les aides financières et prêts immobiliers possibles

Bon nombre de foyers recourent au prêt immobilier pour réaliser leur projet d’achat ou de construction de maison. Aujourd’hui, ils ont à leur disposition un large choix de financement... lire la suite

Dans Construction

0 Commentaire

OCT 09 2018
Le mur de soutènement, c’est quoi au juste ?

Le mur de soutènement, c’est quoi au juste ?

Vous avez souvent entendu ce terme quelques parts, mais vous ne savez pas ce que c’est vraiment ? Vous vous demandez, c’est quoi au juste ? lire la suite

Dans Construction

0 Commentaire

AOÛT 01 2018
Pourquoi isoler ses combles ?

Pourquoi isoler ses combles ?

L'isolation des combles présente de nombreux avantages, dont les principaux sont les économies d'énergie ainsi que la possibilité de les aménager pour un usage domestique tel qu'une chambre, ou un bureau. lire la suite

Dans Construction

0 Commentaire

JUIL 19 2018
Les solutions fiables et durables pour optimiser votre sécurité

Les solutions fiables et durables pour optimiser votre sécurité

La sécurité est un élément primordial dans une maison. Que ce soit pour la sécurité des biens ou bien des occupants, il est nécessaire de mettre en place des solutions durables et efficaces. lire la suite

Dans Construction

0 Commentaire

JUIN 28 2018
La construction d’une maison en bois

La construction d’une maison en bois

Lors de la construction d’une maison, chaque concepteur dispose ses propres techniques. Seulement pour une maison plus solide répondant aux normes, il est important de suivre quelques conseils et consignes. lire la suite

Dans Construction

0 Commentaire

JUIN 27 2018
Construire sa maison : nos conseils pour bien choisir son terrain

Construire sa maison : nos conseils pour bien choisir son terrain

Construire la maison de ses rêves est un désir qui effleure chacun d'entre nous. lire la suite

Dans Construction

0 Commentaire

MAI 30 2018
Le disjoncteur a sauté, que faire ?

Le disjoncteur a sauté, que faire ?

Dès fois, en pleine série télé ou pendant les occasions importantes arrive le black-out à la maison. De nombreuses raisons peuvent causer cette coupure inattendue de l’électricité. lire la suite

Dans Construction

0 Commentaire

MAI 14 2018
Les câblages à effectuer pour la motorisation d’un portail coulissant

Les câblages à effectuer pour la motorisation d’un portail coulissant

Pour que la motorisation d’un portail coulissant fonctionne, il est nécessaire de réaliser plusieurs câblages. lire la suite

Dans Construction

0 Commentaire

MAI 14 2018
Le carrelage ou le marbre dans la rénovation de la salle de bain

Le carrelage ou le marbre dans la rénovation de la salle de bain

Vous pouvez utiliser carrelage et le marbre pour la rénovation de la salle de bain et ainsi apporter une teinte personnalisée à votre salle d’eau. lire la suite

Dans Construction

0 Commentaire

Articles les plus lus

Pourquoi choisir un lit coffre ?

Pourquoi choisir un lit coffre ?

Le lit coffre est la solution à tous les besoins de place pour les petits espaces. Le lit coffre...

Sachez choisir l’ampoule adaptée à votre maison

Sachez choisir l’ampoule adaptée à votre maison

Pour se sentir vraiment comme chez soi, certaines personnes ont besoins d’une intensité...

Comment appréhender l’achat d’un appartement ?

Comment appréhender l’achat d’un appartement ?

Tôt ou tard, tout locataire envisage de quitter sa location pour l’achat d’un appartement....

Immobilier : les grandes villes où il est intéressant d’investir en 2016

Immobilier : les grandes villes où il est intéressant d’investir en 2016

En tenant compte du fait que le taux des crédits immobiliers est à un niveau historiquement...

Astuces immobilières

Astuces

Astuces

Achat

Achat